M. Magnan présente la CCIN

Le 17 mai 2016, devant les Rotariens accompagnés de leurs conjoints, M. Magnan, Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, a exposé le rôle de la CCIN, qui  a pour mission « de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes dans un domaine particulier : l’utilisation de leurs informations personnelles. »

« Elle s’assure ainsi que l’exploitation informatique qui en est faite ne porte pas atteinte à la vie privée des justiciables, à leur liberté d’aller et de venir, à leur liberté de conscience. »

L’autorité monégasque de protection des données personnelles

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives est une Autorité Administrative Indépendante instituée par la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.

Autorité, elle dispose de pouvoirs propres (recommandation, décision, proposition de réglementation, avertissement ou mise en demeure).

Administrative, elle agit «au nom de l’État» et certaines compétences dévolues à l’administration lui sont déléguées (contrôle, vérification, autorisation).

Indépendante des secteurs contrôlés et des pouvoirs publics, elle n’est soumise à aucune autorité.

Les membres de la Commission

La CCIN est composée de 6 membres nommés pour 5 ans. Non révocables, ils ne peuvent recevoir d’instructions d’aucune autorité.

La nomination des membres de la Commission se fait par Ordonnance Souveraine sur proposition de 6 autorités ou institutions monégasques, pressentie hors de leurs rangs :

• le Ministre d’Etat
• le Conseil National
• le Conseil d’Etat
• le Conseil Communal
• le Conseil Economique et Social
• le Directeur des Services Judiciaires

Pour plus d’informations : http://www.ccin.mc/